PROJET DE LOI DE FINANCES 2020, des mesures qui touchent aussi les entrepreneurs

# PROJET DE LOI DE FINANCES 2020, Des mesures qui touchent aussi les entrepreneurs :

Le projet de loi de finances PLF 2020, qui fixe le projet de budget 2020 a été présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2019 et arrive sur les bancs de l’Assemblée nationale ce lundi 14 octobre. La plupart des mesures de ce PLF seront effectives à partir du 1er janvier 2020. Ce PLF consacre l’acte 2 du quinquennat Macron, dont il traduit les ambitions politiques principales: baisser massivement les impôts d’une part, et « préparer l’avenir » d’une autre. Zoom sur les principales mesures que le gouvernement prévoit pour les entrepreneurs à partir du 1er janvier 2020 :

Nouvelle modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS)2

Contrairement au PLF 2018 qui prédisait la baisse progressive d’IS pour atteindre 25% en 2022 [voir schéma ci-contre], le PLF 2020 apporte une modification concernant le taux d’IS des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 250 millions d’euros pour 2021 et 2022 : au-delà du seuil des 500 000 euros de bénéfice, c’est le taux normal de 31% qui s’appliquera ; et celui de 27.5% pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Favoriser les CDI et CDD longs

Un système de bonus-malus sera mis en place afin d’inciter les entreprises de plus de 11 salariés à proposer plus de CDI et de CDD longs. Il permettra aux entreprises privilégiant les contrats longs de payer moins de cotisations employeur à l’assurance chômage. Les entreprises/startups qui suivront ces recommandations s’éviteront le paiement d’une taxe forfaitaire de 10 euros (notamment sur les CDD d’usage).

Accompagnement renforcé par Pôle Emploi 

Le PLF 2020 contient une nouvelle offre de services par Pôle Emploi, qui apporte un soutien supplémentaire aux entreprises afin de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement. Pôle Emploi est un acteur clé intéressant pour les entreprises car il dispose d’un fichier important de profils, il est gratuit et est très efficace (50% des recrutements en 2017 ont eu lieu en moins de 38 jours).

La domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises sera établie en France

Cette proposition vise à clarifier les règles quant à la domiciliation fiscale, dans un contexte où l’exercice de fonctions de dirigeants au sein de grandes entreprises est de plus en plus internationalisé.

Maddyness, Ce que le gouvernement prévoit pour les entrepreneurs à partir du 1er janvier 2020, disponible sur : https://urlz.fr/aM8B2.

Deloitte, PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020, disponible sur : https://urlz.fr/aN45

Pôle emploi, Statistiques, études et évaluations, disponible sur : https://urlz.fr/aN5c

Revisite du crédit d’impôt recherche

Le taux utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement qui rentre dans la base du crédit d’impôt recherche devrait passer à 43% (alors qu’il est à 50% aujourd’hui).

Rationalisation de la réduction d’impôt mécénat

Pour les versements effectués au cours des exercices à compter du 31 décembre 2020, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros donnerait droit à une réduction d’impôts au taux de 60%. Pour les versements qui sont supérieurs à 2 millions d’euros, le taux de réduction d’impôt pourrait baisser de 60% à 40%. Concernant les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif, ils conserveront un taux de 60%, peu importe le montant versé.

Source : « Le projet de loi de finances PLF, comment ça marche ? », BERCY INFOS, disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/projet-loi-finances-plf