PGE, reports d’échéances… Quelles aides de l’Etat pendant le reconfinement ?
Le Fonds de solidarité
Lancé lors du premier confinement, ce Fonds de solidarité est toujours actif. Le décret du 2 novembre précise ses nouvelles modalités durant le reconfinement.
Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.
Pour les autres entreprises, le montant de l’aide varie selon le mois considéré et la situation de l’entreprise. Toutes les possibilités sont détaillées ici.
Le PGE, prêt garanti par l’Etat
Le dispositif précédent est adapté. Les entreprises ont dorénavant jusqu’au 30 juin 2021 pour contracter un PGE. Son amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. À noter que les entreprises dites en difficulté au sens de la réglementation européenne, ainsi que les Jeunes entreprises innovantes, peuvent bénéficier du dispositif. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ils pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.
Pour plus d’informations sur le PGE, la cotation des entreprises… la Banque de France tiendra sa prochaine permanence dans le cadre de French Tech Central le 9 décembre, vous pouvez prendre RDV ici.
Les échéances sociales et fiscales
Concernant les échéances sociales, les réseaux des URSSAF ont prévu des mesures pour accorder des délais de paiement en novembre, sans pénalité ni majoration de retard.
Les employeurs ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 5 et 15 novembre, ce qui ne les exonèrent pas de déposer leurs déclarations comme d’habitude. La demande de report doit être réalisée ici, en remplissant le formulaire. Sans réponse sous 48h, considérez que la demande est acceptée.
Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées en novembre : ni l’échéance trimestrielle du 5, ni les échéances mensuelles du 5 ou du 20 novembre. Elles sont automatiquement suspendues et chaque travailleur indépendant n’a aucune démarche à effectuer.
Parallèlement, le dispositif d’exonération de cotisations sociales s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants faisant l’objet d’une fermeture administrative ou dont le secteur est très exposé, comme le tourisme par exemple. Il faut pouvoir justifier d’une baisse d’activité d’au moins 50 %.
Pour plus d’informations, vous pouvez assister au prochain webinaire de l’URSSAF Aquitaine et de La French Tech Bordeaux le 17 novembre, ou prendre RDV directement avec le correspondant startups de l’URSSAF Aquitaine lors de sa prochaine permanence French Tech Central le 25 novembre.
Concernant les échéances fiscales, les délais de paiement des impôts directs peuvent être accordés au cas par cas par le service des impôts des entreprises (hors TVA et prélèvement à la source). Si vous n’avez déjà pas pu régler les échéances du printemps, vous pouvez demander un étalement des versements jusqu’à maximum trois ans. Pour en bénéficier, il vous faut compléter ce formulaire impérativement avant le 31 décembre 2020.
La Foire aux questions de la Direction générale des Finances publiques est accessible ici pour consulter les autres mesures d’aides.
Un remboursement accéléré des crédits d’impôt, notamment le CICE, le Crédit d’impôt innovation… est également prévu. Tout passe par le site impots.gouv.fr. En cas de difficulté ou si vous avez des questions, la Direction régionale des finances publiques de Bordeaux tiendra une permanence dans le cadre de French Tech Central le 19 novembre, prenez RDV ici.
L’activité partielle
Le dispositif de renforcement précédent, lancé en mars, va finalement perdurer jusqu’au 31 décembre 2020. Pour y recourir, la demande doit être faite à la Direccte au plus tard dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle. La Direccte a ensuite 15 jours pour accorder ou refuser la demande, en l’absence de réponse durant ce laps de temps, vous pouvez la considérer comme acceptée. L’indemnité de chaque salarié doit être au moins égale à 70% de leur rémunération horaire brute (au minimum 8,03 euros net). Vous trouverez ici toutes les informations.
Vous pouvez également prendre RDV avec la Direccte Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de French Tech Central, en cliquant ici.
Le loyer
Un crédit d’impôt de 30% va être mis en place en 2021 pour les bailleurs (personnes physiques et morales) qui abandonnent au moins un mois de loyer dû. Attention, ce dispositif ne concerne que les entreprises locataires fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Plus d’informations ici.
Si vous éprouvez des difficultés à régler votre loyer, vous pouvez vous tourner vers le médiateur des entreprises.
Si vous êtes perdu dans les aides, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec la Direccte Nouvelle-Aquitaine ou à consulter le portail du ministère de l’Economie et des Finances, qui liste les mesures d’urgence et les plans sectoriels. La French Tech Bordeaux est aussi à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
