PGE : les modalités de remboursement sont connues
On en sait désormais plus sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) octroyés par les banques et déployés au plus fort de la crise de la Covid-19. Dans un communiqué de presse publié le 6 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, indique que « près de 600.000 entreprises ont bénéficié d’un renfort de trésorerie indispensable pour faire face à la crise. En partenariat avec les banques, nous leur donnons aujourd’hui plus de visibilité sur les conditions de remboursement de ces prêts. Notre objectif : faciliter le remboursement des PGE pour toutes les entreprises, à un coût modéré. «
Les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020. Les membres de la Fédération bancaire française ont réaffirmé leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. « Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris« , indique le ministère. Ce dernier ajoute également que 95 % des entreprises bénéficiaires du PGE sont des TPE et des PME.
Pour en savoir plus sur le sujet, la Banque de France peut vous renseigner. Dans le cadre du programme French Tech Central à Bordeaux, son correspondant innovation tiendra sa prochaine permanence le 7 octobre 2020. Pour prendre un rendez-vous individuel, c’est ici.
Il est à noter que parallèlement, la Direction générale des finances publiques a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Il vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Ce plan concerne les commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.
Sont éligibles les entreprises qui :
- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État
D’une durée maximale de 36 mois, ce plan concerne
- la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- les soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.
