Comprendre le statut de jeune entreprise innovante (JEI)
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) s’applique à des petites et moyennes entreprises de moins de huit ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.* La mesure « Jeunes Entreprises » dans le cadre du projet de loi de Finances pour la période 2024-2028 vient d’être définitivement adoptée : voici un récapitulatif dans sa version finale.
À la suite de la remise du rapport de la mission Midy auprès du Gouvernement en soutien à l’investissement dans les start-ups, les PME innovantes et les PME en croissance, la mesure « Jeunes Entreprises », annoncée par le Président de la République à VivaTech en juin 2023, a été adoptée dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024-2028
Voici ce qu’il faut savoir sur le dispositif JEI
1. Aide pour embaucher
Doublement du nombre d’entreprises éligibles au dispositif d’exonération de charges JEI (Jeune Entreprise Innovante) grâce aux nouvelles catégories :
– JEIC : statut élargi » Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance » couvrant à la fois les JEI actuelles dont les dépenses R&D dépassent 15% mais aussi les JEI dont les dépenses R&D se situent entre 5% et 15% et qui peuvent justifier d’un critère de capacité de croissance
– JEIR : création du statut » Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture » pour les jeunes entreprises innovantes dont les dépenses de R&D dépassent 30% de leurs dépenses totales
2. Aide pour lever des fonds
Incitation fiscale pour les particuliers à investir dans les JEI (JEIC et JEIR) avec une réduction d’impôt sur le revenu en % du montant investi :
– 30% pour les JEIC dès 2024, pour des montants investis jusqu’à 150 000€ par foyer fiscal (75 000€ par personne), donc jusqu’à 50 000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu (hors plafond des niches fiscales)
– 50% pour les JEIR dès 2024 pour des montants investis jusqu’à 100 000€ par foyer fiscal (50 000€ par personne), donc jusqu’à 50 000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu (hors plafond des niches fiscales)
Cette incitation fiscale est ouverte aux investissements en direct mais aussi via les SPV de type SA et SAS et via les SIBA.
3. Aide en trésorerie
Toutes les nouvelles JEI (JEIC et JEIR) deviennent éligibles au CIR « accéléré », ce qui leur permettra de bénéficier d’un versement en 1 an au lieu de 3 ans.
Pour une PME touchant le CIR (Crédit Impôts Recherche), c’est en moyenne 150 000€ par an qui seront versés avec 2 ans d’avance pour embaucher et investir.
4. Aide en accès à la commande publique
Accès pour toutes les JEI (JEIC et JEIR) à la procédure des « achats innovants »
Cette procédure simplifiée permet à tous les acheteurs publics (par exemple les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les hôpitaux) d’acheter jusqu’à 100 000€ de travaux, fournitures ou services auprès de nos jeunes entreprises innovantes, sans mise en concu-rence et avec une procédure simplifiée.
Tout savoir en détail sur le régime des jeunes entreprises innovantes « JEI » et celui des jeunes entreprises universitaires « JEU » aussi éligibles à ces aides .
Soutien à tous les types d’innovations
Par le doublement des entreprises éligibles au nouveau dispositif, l’objectif est d’aider des milliers de jeunes entreprises innovantes jusqu’ici exclues des aides.
Eligibilité au dispositif « Jeunes Entreprises »
Soutien renforcé à l’innovation de rupture (Deeptech)
Création du statut « JEIR ». Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture, le premier statut reconnaissant officiellement l’innovation de rupture.
Une incitation fiscale renforcée à 50%. Pour les JEIR, un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 50%, contre 30% pour les JEIC
Tableau de synthèse du dispositif « Jeunes Entreprises »
Impact attendu du dispositif
- Jusqu’à 600 millions d’euros de levées de fonds supplémentaires dès 2024
- Création de 30 000 à 50 000 emplois sur 5 ans
- Accélération de l’innovation avec le doublement du nombre d’entreprises innovantes aidées
